CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Plateforme Le Vote Français — Utilisateurs Citoyens
Article 1 — Informations légales
Le service Le Vote Français est édité par la société Nation Voice, domiciliée au 60 rue François 1er, 75008 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 100 227 768.
Le service est hébergé par Amazon Web Services, les données sont uniquement stockées en France et non répliquées dans d'autres centres de données à l'étranger.
Article 2 — Objet des CGU
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent la plateforme Le Vote Français, accessible via application mobile et interfaces numériques associées.
Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 3 — Description et qualification du service
Le Vote Français est une plateforme numérique privée de consultation citoyenne permettant aux utilisateurs inscrits d'exprimer une opinion personnelle sur des sujets d'actualité parlementaire, des projets ou propositions de loi, ainsi que sur des consultations proposées par des élus.
Le service a une finalité informative, participative et non institutionnelle.
Les consultations proposées sur Le Vote Français :
- ne constituent ni un vote officiel, ni un référendum
- n'ont aucune valeur juridique ou réglementaire
- ne produisent aucun effet contraignant
Le Vote Français ne se substitue en aucun cas aux procédures électorales, parlementaires ou administratives prévues par la loi.
Article 4 — Nature des consultations et des résultats
Les expressions recueillies sur Le Vote Français :
- constituent des avis individuels
- sont émises librement par des utilisateurs inscrits
- reposent sur un échantillon volontaire, ouvert et non représentatif
Les résultats affichés sont :
- purement indicatifs
- dépourvus de vocation scientifique ou prédictive
- non représentatifs de la population française dans son ensemble
Le Vote Français ne revendique aucune méthodologie de sondage ni aucune représentativité statistique.
Article 5 — Conditions d'accès au service
L'accès au service est réservé :
- aux personnes physiques disposant de la capacité juridique requise sans limite d'âge
Chaque utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes
- ne créer qu'un seul compte
- ne pas usurper l'identité d'un tiers
Article 6 — Création et gestion du compte utilisateur
La création d'un compte personnel est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités de consultation.
L'utilisateur est responsable :
- de la confidentialité de ses identifiants
- de toute activité réalisée depuis son compte
Le Vote Français se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte :
- en cas de non-respect des CGU
- en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse
- en cas de tentative de contournement des règles d'unicité
Article 7 — Règles d'utilisation
L'utilisateur s'engage à utiliser Le Vote Français :
- à des fins licites et conformément aux lois et règlements en vigueur
- sans porter atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers
Sont notamment interdits :
- les propos diffamatoires, haineux ou discriminatoires
- la manipulation ou tentative de manipulation des consultations
- toute utilisation détournée à des fins militantes, commerciales ou frauduleuses
Article 8 — Espaces d'expression et modération
Le Vote Français propose à ses utilisateurs des espaces d'expression : commentaires publics sous les consultations, réponses à des commentaires, réactions par like et messagerie privée entre utilisateurs.
Ces espaces sont régis par la Charte du débat, qui constitue une annexe contractuelle des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'acceptation expresse des CGU et de la Charte est requise préalablement à toute première publication ou tout premier envoi de message.
Une modération automatisée est appliquée avant publication, faisant appel à un prestataire tiers d'analyse de contenus dont les modalités sont précisées dans la politique de confidentialité. Le Vote Français se réserve par ailleurs le droit :
- de modérer, masquer ou supprimer tout contenu non conforme à la Charte du débat ou aux dispositions législatives en vigueur ;
- d'agir sur signalement d'utilisateurs ou de sa propre initiative ;
- de suspendre l'accès aux espaces d'expression ou de supprimer définitivement le compte de tout utilisateur ayant manqué à ses obligations.
Le Vote Français n'exerce aucune obligation générale de surveillance mais agit conformément à la législation applicable en sa qualité d'éditeur et d'hébergeur de contenus, et notamment au regard de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement européen sur les services numériques (DSA).
Article 9 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de Le Vote Français.
Les votes et expressions sont :
- anonymisés dans les résultats publics
- non accessibles individuellement
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme Le Vote Français (logiciels, interfaces, textes, graphismes, marques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
L'utilisateur conserve la propriété de ses contributions, mais concède à Le Vote Français une licence non exclusive, gratuite et mondiale permettant leur affichage et leur exploitation dans le cadre du service.
Article 11 — Disponibilité du service
Le Vote Français s'efforce d'assurer l'accessibilité du service 24h/24 et 7j/7.
Toutefois, Le Vote Français ne garantit pas une disponibilité continue et se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès :
- pour maintenance
- pour mise à jour
- en cas de contrainte technique ou de sécurité
Article 12 — Responsabilité
Le Vote Français est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du service
- des erreurs ou omissions dans les contenus
- de l'interprétation ou de l'utilisation des résultats par des tiers
- des décisions prises sur la base des consultations
La responsabilité de Le Vote Français ne saurait être engagée en cas de force majeure.
Article 13 — Suspension et résiliation
Le Vote Français se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur :
- sans préavis en cas de violation grave des CGU
- avec préavis en cas de manquement répété
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment selon les modalités prévues dans l'application.
Article 14 — Modification des CGU
Le Vote Français se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
L'utilisation continue du service vaut acceptation des CGU modifiées.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Le Vote Français.
Dernière mise à jour : 12 juin 2026